PRISE EN CHARGE

Pour les salariés les prises en charge de formation peuvent se faire sur le plan de formation de l’entreprise (PFE) qui est constitué de deux catégories d’actions de formation qui doivent avoir un lien avec l’emploi occupé.

  • Adaptation au poste de travail
  • Évolution et maintien dans l’emploi

Pour plus de renseignement, rapprochez vous de votre service RH, formation ou de votre comptable afin d’effectuer cette demande auprès de votre OPCO de référence (Opérateurs de compétences auprès duquel votre société cotise pour les fonds à la formation professionnelle).

Ces demandes peuvent se faire en ligne sur le site de votre OPCO ou sur dossier papier auquel il faut joindre un programme et un devis de la formation et si besoin une convention de formation établie entre le centre de formation et votre société.

Le plan de formation des intermittents du spectacle permet de financer, sous conditions, des actions d’adaptation, de développement des connaissances, ou de perfectionnement.

Conditions d’accès 

– Justifier d’une ancienneté de 2 ans minimum*
– Avoir cumulé au cours des 24 derniers mois** le nombre de cachets ou de jours suivants :

  • Artistes interprètes, musiciens : 48
  • Techniciens du spectacle vivant, metteurs en scène et réalisateurs : 88
  • Techniciens du cinéma et de l’audiovisuel : 130

* Votre ancienneté professionnelle est calculée par l’Afdas à compter du premier jour travaillé en tant qu’intermittent. Elle n’a pas de rapport avec votre situation au regard de Pôle emploi. 
** Le congé maternité allonge la période de référence.

Délai de carence à respecter entre deux financements 

Le délai de carence est une période à respecter entre deux financements. Calculé à partir du denier jour de la dernière formation suivie, il varie selon la durée de celle-ci. 

Constitution de votre dossier

  1. Compléter le formulaire « Demande de prise en charge » téléchargé depuis www.afdas.com.
  2. Faire compléter la deuxième partie par l’organisme de formation ou, à défaut, joignez un devis nominatif.
  3. Adressez votre dossier à l’Afdas, accompagné des documents suivants :

A. Vos justificatifs d’activité des 24 derniers mois précédant le dépôt du dossier à l’Afdas, à savoir :

  • Les copies recto-verso des attestations de paiement annuelles délivrées par la caisse des congés spectacles pour les deux dernières années.
  • Copie des bulletins de salaire ou attestation employeur mensuel (AEM) depuis le mois d’avril (sauf pour le CPF).

      B. Autres justificatifs acceptés :

  • Copie des certificats d’emploi congés spectacles, copie des bulletins de salaire, copie des attestations Guso.
  • Votre curriculum vitæ
  • Une lettre de motivation (1)
  • Le devis et le programme (durée maximale : 12 mois exception faite des titres RNCP: 24 mois)

(1) La lettre de motivation permet de vous connaître, de comprendre vos objectifs et votre projet. Cette lettre ne doit pas être manuscrite. Nous vous suggérons de développer les points de votre CV méritant d’être soulignés pour faire valoir votre demande :

  • les raisons qui ont motivé le choix de la formation demandée,
  • ce que vous attendez  de cette formation (perfectionnement ou, au contraire, une évolution dans votre carrière),
  • le projet professionnel qui en découle et le but que vous vous êtes fixé.

Délai de dépôt de votre dossier 

Au plus tard 4 semaines avant le début du stage

Financement des frais de transport et d’hébergement 

Si le stage est éloigné de votre lieu de résidence, vous pouvez solliciter l’Afdas pour une participation financière.Le délai de carence est une période à respecter entre deux financements. Il varie selon la durée du dernier stage suivi et démarre au dernier jour du stage.

Conditions d’accès

La formation des auteurs est accessible aux auteurs : 

  • affiliés à la MDA ou à l’AGESSA
  • ou assujettis à la MDA ou à l’AGESSA 

justifiant d’un montant de recettes cumulées de 9000 euros brut minimum sur les trois dernières années ou 12 000 euros brut sur les 4 dernières années, ou 15 000 euros brut sur les 5 dernières années.

Constitution de votre dossier

  • un devis,
  • le programme de la formation
  • votre CV,
  • une lettre de motivation
  • vos justificatifs d’activité :

Si vous êtes affiliés : attestation d’affiliation MDA ou AGESSA en cours de validité.
Si vous êtes assujettis : attestation d’assujettissement, notes de droits d’auteurs, déclaration fiscale 2035, relevés SCAM, SACEM, SACD et justifier de 9000€ de revenus brut.

Conditions de dépôt de votre dossier 

Le formulaire et les documents doivent parvenir à l’Afdas au plus tard 3 semaines avant le début de la formation ou avant la date de commission pour les formations métier (dates ici disponibles sur le site afdas).

Vous êtes indépendant.e et souhaitez acquérir des connaissances nécessaires à votre activité ?

Vous pouvez bénéficier d’une formation, avec des plafonds financiers néanmoins restreints. Il existe deux fonds de formation gérant la formation des indépendants :

  1. le FIP-PL, le fond d’assurance formation pour les travailleurs indépendants, membres des professions libérales (à l’exception des médecins) qui exercent en entreprise individuelle ou en qualité de gérant majoritaire (TNS) : www.fifpl.fr
  2. l’Agefice (Association de gestion du financement de la formation des chefs d’entreprise), Fond d’Assurance Formation (FAF) du Commerce, de l’Industrie et des Services : communication-agefice.fr

Les champs d’intervention de chaque organisme (FIP-PL et Agefice) dépendent de votre code NAF. Un conseil : commencez par consulter le site du FIP-PL, si votre code NAF n’y figure pas, vous dépendez à priori de l’Agefice.

Modalités : vous devez trouver votre organisme de formation, déposer un formulaire de demande de prise en charge complet : photocopie de l’attestation de versement au titre de la formation professionnelle, devis de l’organisme de formation, programme, dates et durée du stage…

Toutes les informations sur les critères et montant de prise en charge sont détaillés sur leur site respectif.

Lorsque les dispositifs de financements existants (ceux des collectivités territoriales, des organismes paritaires collecteurs agréés – OPCO, …) ne peuvent prendre en charge votre projet de formation, partiellement ou entièrement, votre conseiller Pôle emploi peut vérifier si vous pouvez bénéficier d’une Aide individuelle à la formation (AIF) qui contribuera au financement des frais pédagogiques de votre formation. 

Le centre de formation vous aidera à remplir le dossier AIF, vous transmettra devis et programme afin de faire cette demande auprès du pôle emploi.

La législation concernant le dispositif FNE changeant rapidement, il se peut qu’une partie des informations de cette section ne soit pas à jour. Veuillez consulter le site du ministère du travail  pour plus d’information.

Afin d’assurer le financement de ces formations et ne pas impacter les mécanismes de formation existants (Plan de Développement des compétences – ancien Plan de Formation – des entreprises) ou le CPF (pour les salariés) et pour répondre aux besoins de la période actuelle, le Gouvernement a décidé que dispositif FNE Formation (aide à la formation du Fonds national de l’Emploi) soit été renforcé.

Ainsi, pour obtenir le financement des formations, la procédure est simple et doit répondre à ces critères d’admission larges :

  1. Toutes les entreprises ayant obtenu une autorisation d’activité partielle sont éligibles au dispositif FNE Formation, quels que soient leur taille ou leur secteur d’activité. Le régime dérogatoire FNE est lié à l’activité partielle (jusqu’à fin décembre 2020) et non à la période de confinement.
  2. Tous les salariés déclarés en activité partielle sont concernés, sauf ceux en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation. Les salariés en télétravail à temps plein ne sont pas éligibles.
  3. Toutes les actions de formation, actions de VAE ou bilans de compétences sont éligibles au dispositif. Seules sont exclues les formations obligatoires liées à la sécurité.
  4. Les formations doivent être suivies à distance, dans un cadre compatible avec le respect des règles de confinement.
  5. La durée de la formation ne doit pas excéder la durée de l’activité partielle déclarée. Le nombre d’heures de formation ne doit pas excéder le volume d’heures indemnisées au titre de l’activité partielle. A défaut, le montant de l’aide est proratisé. La prise en charge se poursuit jusqu’au 31 mai pour les entreprises ayant repris l’activité à temps plein, jusqu’à fin 2020 pour les entreprises qui prolongent leur activité partielle.
  6. Les actions de formation, bénéficiant d’un financement étatique, doivent être délivrées par un organisme de formation répondant aux critères Qualité (Datadock, Qualiopi ou CNEFOP)
  7. Le salarié doit être volontaire pour suivre la formation, mais il n’est pas nécessaire de joindre l’accord écrit du salarié à la demande. Sa rémunération sera maintenue selon les règles de l’activité partielle.
  8. 100% des coûts pédagogiques admissibles sont pris en charge. La prise en charge est automatique si le coût moyen de formation par salarié est inférieur à 1500 €TTC. Au-delà : instruction détaillée par la DIRECCTE avec un engagement de réponse en 72 heures.
  9. L’accès au dispositif s’effectue par une demande écrite simplifiée de l’entreprise auprès de la DIRECCTE. L’accord de la DIRECCTE est obligatoirement formalisé par une convention qui sera signée par l’entreprise (ou avec l’OPCO si subrogation).
  10. L’aide financière est versée pour 50% au démarrage de l’action et pour 50% après réalisation et fourniture d’un certificat de réalisation.membres dans des entreprises audiovisuelles, cinématographiques ou encore digitales.

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Le Ministère du Travail propose donc de prendre en charge 100% des coûts pédagogiques à hauteur de 1500€/salarié, sans plafond horaire, du moment que la formation se déroule à distance et que l’employé soit en chômage partiel.

Cette aide permet de mettre en place des formations pendant le confinement sans toucher au plan de développement des compétences de l’entreprise (ancien nom du Plan de Formation) ou bien même le CPF des salariés.

Pour bénéficier de ce dispositif, il faut que le salarié donne son accord écrit et que l’employeur (ou sa DRH) se rapproche soit de son OPCO (la plupart du temps l’AFDAS), soit de la DIRECCTE pour établir une convention simplifiée qui permettra cette prise en charge. 1500 € par salarié en «activité partielle» (communément appelé «chômage partiel»)

Concrètement, comment ça se passe ?

3 étapes clés pour un accord en 48 heures :

  • signature d’un accord entre l’entreprise et l’organisme de formation
  • envoi de la demande à l’AFDAS (ou un autre OPCO si vous ne dépendez pas de l’AFDAS
  • accord de prise en charge sous 48h

La demande doit émaner de l’entreprise. Nous vous accompagnons intégralement dans cette démarche :

Appelez-nous au  01.43.55.00.40 ou écrivez-nous sur formations@themediafaculty.com .

La procédure de conventionnement individuelle avec la Direccte est simplifiée.

Pour toute autre demande liée à la formation, l’utilisation de votre CPF, le financement d’un accompagnement à la Validation des Acquis de l’Expérience…, nos équipes sont à votre disposition :

THE MEDIA FACULTY
5-7 Rue Ampère,
75017 Paris

formation@themediafaculty.fr
01 43 55 00 40