DEFINITIONS

Formation interentreprises : formation sur catalogue réalisé dans nos locaux ou dans des locaux mis à disposition par THE MEDIA FACULTY. Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte d’une société par THE MEDIA FACULTY

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve et l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document.

• THE MEDIA FACULTY fait parvenir à la société qui bénéficie de la prestation, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle telle que prévue par la loi.
• Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à THE MEDIA FACULTY un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
• Pour les formations interentreprises, la facture est jointe à la lettre de confirmation d’inscription. Pour les formations intra-entreprises, la facture tient lieu de convention.
• Une convocation est adressée à l’intéressé avant la tenue de la formation lui précisant le lieu, les informations pratiques et les horaires de la formation
• Une attestation de présence est adressée au demandeur de la formation après une formation interentreprises.

PRIX, FACTURATION ET REGLEMENTS

Tous nos prix sont indiqués hors taxe. Il sont à majorer de la TVA en vigueur. Toute formation commencé est dû en totalité.

Pour les formations interentreprises :

L’acceptation de l’inscription de THE MEDIA FACULTY est conditionnée par le règlement intégral de la facture. Ainsi THE MEDIA FACULTY se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par la société bénéficiaire de la formation, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans leur intégralité.

Pour les formations intra-entreprises :

En fonction des besoins que l’entreprise aura communiqués à THE MEDIA FACULTY, il sera établi un document contractuel précisant notamment les modalités de réalisation de cette prestation, la durée de la formation, le nombre d’intervenants et d’animateurs, les conditions tarifaires et ses modalités de paiement, ainsi que les conditions de déroulement de la formation.

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, THE MEDIA FACULTY se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et / ou à venir.

REGLEMENT PAR UN OPCO

Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui
appartient :

• de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande;
• de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription;
• de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé à la société bénéficiaire de la prestation.

PENALITE DE RETARD

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par la société bénéficiaire de la formation de pénalités de retard fixées à 3 fois le taux d’intérêt légal (c. com. Art. 441-6 al. 3). Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit. Une indemnité de 40 euros forfaitaire sera demandée en sus pour chaque facture impayée après échéance fixée. L’indemnité n’est pas assujetti à la TVA.

CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit (courrier postal). Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, jusqu’à 14 jours avant le début de la formation, le remboursement se fera sous déduction d’une retenue de 180 euros HT (frais de dossier).

Après cette date, les frais de participation resteront dus en totalité, le participant ayant néanmoins la possibilité de se faire remplacer par une personne de sa société. Les inscriptions ne passant pas par un OPCA doivent être impérativement accompagnées du règlement intégral de la formation.

INFORMATIQUES ET LIBERTES

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par la société bénéficiaire de la prestation auprès THE MEDIA FACULTY en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de THE MEDIA FACULTY pour les seuls besoins des dites formations. La société bénéficiaire de la prestation peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

RENONCIATION

Le fait, pour THE MEDIA FACULTY, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

LOI APPLICABLE

Les conditions générales et tous les rapports entre THE MEDIA FACULTY et les sociétés bénéficiaires des prestations relèvent de la loi française.

ATTRIBUTION DE COMPETENCES

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, quel que soit le siège ou la résidence de la société bénéficiaire, nonobstant la pluralité de défenseurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au litige avec un client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de THE MEDIA FACULTY qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

ELECTION DE DOMICILE

L’élection de domicile est faite par THE MEDIA FACULTY à son siège social au 5-7 rue Ampère 75017 Paris.